Guides pratiques : Veille des appels à projets

C'est la procédure prévue par l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles pour autoriser la création, la transformation ou l'extension d'un établissement ou d'un service social ou médico-social financé sur fonds publics. L'autorité compétente (ARS, conseil départemental ou préfet) décrit un besoin dans un cahier des charges, les candidats déposent un projet, une commission d'information et de sélection les classe, puis l'autorité décide.

L'appel à projets au sens du code de l'action sociale et des familles précède une autorisation. L'appel à candidatures sert en général à retenir des structures pour un financement ou un dispositif, selon les règles propres à l'appel. L'appel à manifestation d'intérêt intervient plus en amont, pour identifier des porteurs ou des initiatives. Beaucoup de financeurs emploient aussi le mot appel à projets pour une simple sélection de projets à subventionner.

Les avis d'appel à projets d'autorisation sont publiés au recueil des actes administratifs de l'autorité compétente et, en pratique, sur le site de l'ARS et du conseil départemental. La CNSA, les Carsat, les commissions des financeurs départementales et des fondations comme la Fondation de France publient aussi leurs propres appels, chacun sur son site.

C'est la liste des appels à projets que l'ARS, le département ou le préfet prévoit de lancer sur une période annuelle ou pluriannuelle, à partir des besoins identifiés dans les schémas et programmes. Il a un caractère indicatif et peut être révisé en cours d'année. Le consulter permet d'anticiper un appel plusieurs mois avant sa publication et de préparer les partenariats.

La commission d'information et de sélection examine les projets, entend les candidats et les classe. Son avis est consultatif : l'autorité compétente, par exemple le directeur général de l'ARS ou le président du conseil départemental, prend ensuite la décision d'autorisation, qui n'est pas nécessairement liée au classement. La décision est notifiée au candidat retenu et communiquée aux autres candidats.

Non. L'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit des exonérations, notamment pour certaines extensions inférieures à un seuil fixé par décret, certains regroupements entre gestionnaires déjà autorisés et les transformations sans changement de catégorie de bénéficiaires. Ces projets font l'objet d'une demande d'autorisation directe. Les seuils évoluent : vérifiez la version en vigueur du code et échangez avec l'autorité avant d'engager le projet.

Le code prévoit deux blocs. Sur le candidat : documents d'identification dont les statuts, déclarations sur l'honneur, dernière certification aux comptes s'il y est tenu, éléments sur son activité et sa situation financière. Sur le projet : description complète au regard du cahier des charges, bilan financier, plan de financement et budget prévisionnel. L'avis de chaque appel précise la liste exacte et le mode de dépôt.

Il faut surveiller le site de l'ARS, celui du ou des conseils départementaux, la page de la CNSA, les pages partenaires des Carsat et celles des fondations, car chaque financeur publie chez lui. La veille des appels à projets de Velyria relève ces sources chaque jour, classe les appels par région et par pertinence pour un service à domicile, et renvoie toujours vers le texte officiel qui fait foi.