Qu'est-ce qu'un appel à projets médico-social et comment se déroule-t-il ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Un appel à projets médico-social est la procédure par laquelle l'ARS, le conseil départemental ou le préfet choisit le porteur qui recevra l'autorisation de créer, transformer ou étendre un établissement ou un service financé sur fonds publics. Il est prévu par l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : l'autorité définit le besoin dans un cahier des charges, les candidats répondent, une commission classe les projets, puis l'autorité décide.

Pourquoi l'appel à projets existe

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne peuvent pas fonctionner sans autorisation. Pour les projets qui font appel, en tout ou partie, à des financements publics, l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que l'autorisation est délivrée après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet, qui associe des représentants des usagers. Les financements publics visés sont ceux qui couvrent tout ou partie des dépenses de fonctionnement, qu'ils viennent d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de sécurité sociale.

La logique est inversée par rapport à une demande spontanée : ce n'est plus le gestionnaire qui propose un projet et attend une réponse, c'est l'autorité qui décrit un besoin sur un territoire et met en concurrence les réponses. Le même article prévoit qu'une partie des appels à projets est réservée à des projets expérimentaux ou innovants, avec un cahier des charges allégé.

Qui lance l'appel à projets

Selon la catégorie de l'établissement ou du service, l'autorité compétente est l'agence régionale de santé (ARS), le président du conseil départemental, le préfet, ou plusieurs d'entre eux conjointement. Le site national des ARS précise par exemple que, pour les EHPAD, l'appel à projets est lancé conjointement par l'ARS et le conseil départemental, et que les appels sont publiés sur le site de l'agence régionale de santé.

Pour un service à domicile, il faut donc surveiller à la fois le site de l'ARS de sa région et celui de son conseil départemental, sans oublier le recueil des actes administratifs, où les avis sont publiés officiellement. C'est précisément ce que la veille des appels à projets regroupe par région.

Les étapes de la procédure

1. Le calendrier prévisionnel

Les autorités arrêtent un calendrier prévisionnel des appels à projets qu'elles comptent lancer sur une période annuelle ou pluriannuelle, à partir des besoins recensés dans le schéma régional de santé, les schémas départementaux (dont le schéma gérontologique) et le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. Ce calendrier a un caractère indicatif et peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle, comme le rappelle l'ARS Hauts-de-France sur sa page dédiée. Le lire en début d'année permet d'anticiper plusieurs mois à l'avance les appels qui concernent votre territoire.

2. L'avis d'appel à projets et le cahier des charges

L'avis d'appel à projets est publié au recueil des actes administratifs de l'autorité compétente et sur son site. Il indique notamment l'objet de l'appel, les critères de sélection et les modalités de notation, le délai de dépôt, les pièces exigées et la manière de consulter les documents. Le cahier des charges, défini par l'article R313-3-1 du CASF, identifie les besoins à satisfaire et, hors projets expérimentaux ou innovants, précise la capacité attendue, la zone d'implantation, les critères de qualité des prestations, les coûts de fonctionnement prévisionnels attendus, les modalités de financement et le montant prévisionnel restant à la charge des personnes accueillies. Il peut autoriser des variantes, sous réserve d'exigences minimales.

3. Le dépôt des candidatures

Le délai de dépôt est fixé dans l'avis, dans les limites prévues par le code. Les avis récents prévoient aussi une date limite pour poser des questions et une date à laquelle les précisions de portée générale sont diffusées à tous les candidats. De plus en plus d'ARS demandent un dépôt dématérialisé, par exemple sur la plateforme Démarches simplifiées.

4. L'instruction

Des instructeurs désignés par l'autorité vérifient la régularité administrative des candidatures, le caractère complet des projets et leur adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils rédigent un compte rendu motivé sur chaque projet. Un projet manifestement étranger à l'objet de l'appel, ou déposé hors délai, peut être écarté à ce stade.

5. La commission d'information et de sélection

La commission est composée à parité de représentants de l'autorité et de représentants des usagers ; siègent aussi, avec voix consultative, des représentants des fédérations de gestionnaires, des personnes qualifiées et des représentants d'usagers concernés par l'appel. Elle entend les candidats, puis classe les projets. Son avis est consultatif : l'ARS Hauts-de-France précise que la décision de sa directrice générale n'est pas nécessairement liée à ce classement.

6. La décision et la mise en œuvre

L'autorité notifie sa décision au candidat retenu et informe les autres candidats. L'autorisation reste subordonnée au résultat d'une visite de conformité avant l'ouverture. Certaines ARS demandent ensuite une fiche de suivi d'avancement du projet à dates fixes.

Les projets exonérés d'appel à projets

Tous les projets ne passent pas par cette procédure. L'article L313-1-1 dresse une liste d'exonérations, parmi lesquelles certaines extensions de capacité inférieures à un seuil fixé par décret, certaines opérations de regroupement entre gestionnaires déjà autorisés, les transformations sans modification de la catégorie de bénéficiaires, et certaines transformations conditionnées à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Ces projets font l'objet d'une demande d'autorisation directe auprès de l'autorité, avec un dossier justificatif. Les seuils et conditions évoluent avec les textes : avant d'engager un projet, il est prudent de vérifier la version en vigueur du code sur Légifrance et d'échanger avec l'autorité compétente.

Ce qu'un service à domicile a intérêt à suivre

Pour un SAAD, un SSIAD ou un service autonomie à domicile, les appels à projets d'autorisation ne sont qu'une partie du paysage. Les autorités publient aussi des appels à candidatures et des appels à manifestation d'intérêt pour attribuer des financements ou tester des dispositifs, et d'autres financeurs (CNSA, caisses de retraite, fondations) lancent leurs propres appels. Ces différences sont détaillées dans le guide AAP, appel à candidatures, AMI : les différences, et la méthode pour répondre dans comment préparer une réponse à un appel à projets.

La difficulté tient moins à la procédure qu'au repérage : les avis sont dispersés entre les sites des ARS, des départements et des financeurs, et les délais courent dès la publication. Pour ne pas découvrir un appel trop tard, consultez les appels ouverts dans votre région, mis à jour chaque jour à partir des sites officiels.