Combien de temps dure l'autorisation d'un service médico-social et comment est-elle renouvelée ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Une autorisation d'établissement ou de service social et médico-social est accordée pour quinze ans, durée fixée par la loi (articles L313-1 et L313-5 du code de l'action sociale et des familles). Les évaluations de la qualité ont lieu tous les cinq ans, et leurs résultats pèsent sur le renouvellement. En principe, le renouvellement se fait par tacite reconduction, sauf si l'autorité a enjoint au gestionnaire de présenter une demande de renouvellement.

Quinze ans, et pas un jour de plus ou de moins

Le ministère des Solidarités le rappelle dans sa présentation de la réforme de l'évaluation : la durée de quinze ans relève de la loi. Il n'est donc pas possible de proroger une autorisation pour une durée limitée, par exemple pour laisser à un service le temps de corriger des points d'amélioration.

La période de quinze ans se calcule à partir de la date de l'autorisation initiale, en application de l'article L313-5. Une extension obtenue plus tard, y compris par appel à projets, ne fait pas repartir le compteur. Pour une structure qui a obtenu une extension en cours de route, la date à retenir reste donc celle du premier arrêté : relisez-le avant de projeter un calendrier.

Une évaluation tous les cinq ans pendant l'autorisation

Depuis la réforme issue du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et de son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, les évaluations de la qualité suivent un rythme quinquennal pendant la période d'autorisation. Le principe est posé par l'article D312-204 du code. Les évaluations sont réalisées sur le référentiel national de la Haute Autorité de santé, par un organisme accrédité.

Ce ne sont plus les dates d'autorisation ou de renouvellement qui fixent les échéances : les autorités de tarification et de contrôle programment elles-mêmes, par arrêté, les dates de transmission des résultats. Le rythme de cinq ans ne peut en principe pas faire l'objet de dérogation, sauf changement de situation de la structure (transformation, conclusion d'un CPOM, par exemple).

Le ministère indique aussi qu'en rythme normal, l'autorité dispose de deux à trois rapports d'évaluation au moment du renouvellement. Lors de la première programmation, certaines structures peuvent n'avoir qu'un seul rapport à ce moment-là.

Quels rapports comptent pour le renouvellement

Le renouvellement de l'autorisation est subordonné notamment aux résultats des évaluations. Avec le nouveau dispositif, l'autorité prend en considération l'ensemble des évaluations transmises depuis la date de l'autorisation, et au plus tard deux ans avant la fin de l'autorisation (article D312-204). Cela correspond, selon le ministère, aux évaluations transmises entre la date de l'autorisation et la treizième année. Auparavant, seul le dernier rapport était retenu.

Concrètement, un rapport transmis après ce délai de deux ans ne sera pas pris en compte pour le renouvellement. Pour une structure dont l'autorisation approche de son terme, la date de transmission du dernier rapport devient donc un point à vérifier dans l'arrêté de programmation.

Renouvellement tacite, sauf injonction

Le rythme quinquennal ne remet pas en cause le principe du renouvellement de l'autorisation par tacite reconduction. Le ministère précise toutefois, à propos des résidences autonomie, que la tacite reconduction ne joue pas lorsque l'autorité de tarification et de contrôle a adressé une injonction au sens de l'article L313-5, c'est-à-dire l'obligation de présenter une demande de renouvellement dans un délai de six mois.

Dans ce cas, la démarche relève du service public : la fiche « Renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux » indique un délai de six mois au-delà duquel le silence de l'administration vaut accord, avec le président du conseil départemental comme autorité compétente pour cette procédure, au titre des articles L313-5 et R313-10-3. Vérifiez sur cette fiche quelle autorité s'applique à votre structure, car une même catégorie de service peut relever de l'ARS, du département ou des deux.

Le ministère précise enfin que ce nouveau rythme ne modifie pas le périmètre des structures soumises aux évaluations prévues à l'article L312-8, ni les objectifs de qualité définis dans le projet d'établissement ou de service. Les résultats de la démarche d'amélioration continue restent retracés dans le rapport annuel d'activité adressé à l'autorité. Les auto-évaluations, elles, ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées.

Ce que cela change pour un gestionnaire

• Relever la date d'autorisation initiale de chaque service et en déduire l'échéance de quinze ans.
• Consulter l'arrêté de programmation des évaluations pour connaître les dates de transmission des résultats.
• Ne pas attendre la dernière année : un rapport transmis moins de deux ans avant la fin de l'autorisation n'entre pas dans l'examen du renouvellement.
• Surveiller un éventuel courrier d'injonction de l'autorité, qui ouvre un délai de six mois pour déposer la demande.

Si votre projet suppose une extension ou une transformation, lisez les cas où l'appel à projets n'est pas exigé. Pour comprendre la procédure par laquelle une autorisation est accordée au départ, reportez-vous à la présentation de l'appel à projets médico-social.

Repérer les appels qui concernent votre territoire

Une autorisation arrivant à terme n'empêche pas l'autorité de lancer, sur le même territoire, un appel pour de nouvelles capacités ou pour d'autres porteurs. Velyria relève chaque jour les avis publiés sur les sites officiels et les classe par région : consultez la veille des appels à projets pour voir ce qui est ouvert près de chez vous. Pour suivre les nouveaux avis, rendez-vous sur la page du service.