Faut-il un appel à projets pour étendre ou transformer un service médico-social ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Pas toujours. L'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles soumet à autorisation tout projet de création, de transformation ou d'extension, mais il dispense d'appel à projets plusieurs situations : certaines extensions sous un seuil, des regroupements, des transformations. L'autorisation reste nécessaire dans tous les cas, et une extension qui dépasse le seuil retombe dans la procédure d'appel à projets.

L'autorisation reste obligatoire, l'appel à projets non

Il faut distinguer deux choses. L'autorisation est exigée pour les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. L'appel à projets est la manière ordinaire de l'obtenir lorsque le projet reçoit des financements publics. Le II de l'article L313-1-1 énumère les cas où la seconde étape disparaît, sans que la première soit supprimée : le gestionnaire dépose alors une demande d'autorisation directement auprès de l'autorité compétente (ARS, conseil départemental, ou les deux).

Pour comprendre ce que la dispense évite, reportez-vous à notre présentation de la procédure d'appel à projets : cahier des charges, dépôt des dossiers, commission de sélection, décision.

Les situations dispensées d'appel à projets

D'après le texte, sont notamment dispensés :

• les extensions d'établissements ou de services inférieures à un seuil fixé par décret ;
• les regroupements d'établissements ou de services par des gestionnaires déjà autorisés, si l'extension de capacité qui en résulte reste sous ce seuil ;
• les transformations sans changement de catégorie de bénéficiaires ;
• les transformations avec changement de catégorie de bénéficiaires, à condition de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
• les transformations d'établissements de santé en établissements ou services médico-sociaux, également sous condition de CPOM ;
• les extensions de capacité de moins de dix places ou lits, sous un seuil fixé par décret ;
• les établissements et services de l'État, ainsi que certains établissements des départements relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental ;
• les créations et extensions de lieux de vie et d'accueil.

Le texte comporte d'autres cas (centres d'accueil pour demandeurs d'asile, certains services relevant du 14° du I de l'article L312-1). Reportez-vous à Légifrance pour la rédaction exacte : elle a été modifiée à plusieurs reprises.

Les seuils chiffrés

Le texte de loi renvoie les seuils à un décret. Le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016, qui a modifié l'article D313-2 du code, retient deux repères :

• pour les transformations, le seuil correspond à une augmentation de 30 % de la capacité de l'établissement ou du service transformé ;
• pour les extensions qui n'excèdent pas dix places ou lits, la soumission à la commission d'information et de sélection intervient lorsque l'extension porte la capacité autorisée à au moins quinze places ou lits.

Lorsque la capacité ne s'exprime pas en places, en lits, en personnes accompagnées, en prestations ou en durées d'intervention (c'est fréquent pour un service à domicile), le même décret prévoit que le seuil de 30 % s'apprécie sur l'augmentation des produits de la tarification induite par le projet, au regard des dotations annuelles prévisionnelles. La capacité de référence est définie par le code ; vérifiez-la dans le dernier arrêté d'autorisation de votre structure avant tout calcul.

Transformation et CPOM : une négociation avant la demande

Pour les projets de transformation, le même décret précise que la demande d'autorisation est adressée après que le gestionnaire et la ou les autorités compétentes ont négocié un projet de CPOM, ou d'avenant à un CPOM existant, prévoyant la mise en oeuvre du projet. Dans les cas où la commission d'information et de sélection est consultée, l'autorisation ne peut être délivrée qu'après son avis et la conclusion du CPOM ou de l'avenant. La commission donne ainsi un avis sur certaines transformations, sans qu'il y ait de mise en concurrence de plusieurs candidats.

Ces repères sont des seuils de soumission à la commission, pas des plafonds d'activité : un projet qui les atteint n'est pas interdit, il suit simplement la procédure complète. Et comme le texte de loi et le décret ont été modifiés plusieurs fois, la rédaction en vigueur doit toujours être relue sur Légifrance le jour où vous préparez votre dossier, plutôt que de reprendre un chiffre de mémoire.

Ce que cela change pour un gestionnaire

• Un projet d'extension modeste peut passer par une demande directe : la veille d'appels à projets ne sert alors pas à l'obtenir, mais à repérer d'éventuels appels concurrents sur le même territoire.
• Un projet qui franchit le seuil doit être présenté à la commission : mieux vaut le savoir avant de promettre une capacité à des financeurs ou à des familles.
• Une transformation suppose de discuter d'un CPOM avec l'ARS ou le département : le calendrier dépend de cette négociation, pas d'une date limite de dépôt.

Aucune règle générale ne remplace l'avis de l'autorité compétente : avant de monter un dossier, confirmez par écrit avec elle quel régime s'applique à votre projet.

Surveiller les appels qui vous concernent

Une extension dispensée d'appel à projets n'empêche pas qu'un appel soit lancé sur votre territoire par l'autorité, pour la même population. Velyria relève chaque jour les avis publiés sur les sites officiels et les classe par région : consultez la veille des appels à projets pour savoir ce qui est ouvert près de chez vous. Si vous hésitez sur la nature d'un financement, lisez aussi la différence entre AAP, appel à candidatures et AMI. Pour suivre les nouveaux avis dans votre région, rendez-vous sur la page du service.